Dans le secteur des entreprises du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), chaque constructeur de piscine est obligé, à l’issue du chantier, d’offrir une garantie de parfait achèvement à son client.
Quelle est donc cette garantie qui vient s’ajouter à la garantie décennale (lien) et biennale (lien) ? Que couvre-t-elle de plus que les autres et comment la mettre en oeuvre ? L’équipe de Construire-sa-piscine.fr (lien) vous a rassemblé tout ce que vous devez savoir sur la garantie de parfait achèvement dans cet article.
Estimation d’un devis par un professionnel
La garantie de parfait achèvement : c’est quoi ?
Inscrite à l’article 1792-6 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement oblige tout constructeur de piscine d’effectuer, à ses frais, toutes les réparations ou modifications nécessaires pour remédier à la non-conformité de la piscine qu’il a livré.
Le client pourra constater ces défauts, malfaçons ou non conformités avec le plan d’origine lors de la réception ou ultérieurement. Il pourra alors engager la responsabilité de l’entreprise en mettant en avant la garantie de parfait achèvement et celle-ci devra alors y remédier.
La garantie de parfait achèvement démarre à compter de la réception de la piscine lors de la remis du procès-verbal et courre sur une année complète. Au-delà de cette période d’autres garanties entrent en jeu telles que la garantie biennale (lien) ou la garantie décennale (lien).
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement exige la perfection et la conformité de la piscine livrée. Ainsi, elle n’opère aucune distinction dans le degré de gravité des dommages ou selon leur nature. Il s’agit entre autre :
- Du gros oeuvre : structure en béton, coque, abri, etc.
- Du petit oeuvre : circuit hydraulique, circuit électrique, revêtements, etc.
- Les équipements : pompes à eau, filtre, robots, commandes électriques, etc.
Comment mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement peut s’activer de deux façons différentes. Soit les défauts ou malfaçons sont constatés lors de la visite de réception des travaux, soit il s’agit de vices cachés remarqués plus tard. Dans les deux cas, le client est en mesure de réagir :
- Réserves émises lors de la visite de réception : dans ce cas, le constructeur peut prendre en compte les remarques du client et s’entend avec celui-ci pour réaliser les travaux dans un certain délai. Où alors les dommages ou malfaçons sont trop importantes et le client refuse de signer le procès verbal. Dans ce cas, l’entreprise doit respecter un certain laps de temps durant lequel elle se verra obligée de remédier à la non conformité de la piscine. Si elle échouait à le faire durant ce temps, le client peut faire appel à un autre professionnel qu’il pourra rémunérer avec la réserve de 5% en attente de versement.
- Vices cachés apparus par la suite : dans ce cas, le client doit envoyer un courrier postal en recommandé avec accusé de réception au constructeur pour lui signaler la non conformité de l’ouvrage. Cette lettre vaut mise en demeure de l’entreprise. Le constructeur devra alors procéder à la remise en conformité de la piscine dans les meilleurs délais.
La loi oblige tout constructeur à se soumettre à la garantie de parfait achèvement dès lors que la non conformité de la piscine est avérée. Il est possible qu’il refuse d’intervenir, dans ce cas, le client peut porter le litige au tribunal d’instance (préjudice estimé à moins de 10 000 €) ou au tribunal de grande instance (préjudice estimé à plus de 10 000 €).
L’objectif de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement a un double objectif : permettre au client de bénéficier de la piscine que celui-ci a bien demandé et obliger les constructeurs à respecter leurs engagements.
La garantie de parfait achèvement côté client
Côté client, la garantie de parfait achèvement lui permet, durant un délai d’un an de pouvoir bénéficier d’une couverture quasi totale sur l’ensemble de l’ouvrage qu’il a demandé. Cette garantie lui permet d’être en position de force par rapport au constructeur et l’obliger à remédier aux malfaçons ou vices cachés que celui-ci aurait généré.
La garantie de parfait achèvement côté constructeur
Côté constructeur, la garantie de parfait achèvement l’oblige à respecter ses engagements et éviter que des organismes malintentionnés perdurent. Il s’agit avant tout d’une réglementation légale qui permet à une personne physique de pouvoir s’attaquer à une personne morale en restant sur un pied d’égalité.
Que faire si l’entreprise n’existe plus ?
Il peut arriver que l’entreprise n’existe plus. Celle-ci peut avoir subi un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire. Dans les deux cas, la garantie de parfait achèvement ne pourra malheureusement plus être mise en oeuvre.
Dans un cas comme celui-ci, le mieux à faire est de se tourner vers la garantie biennale (lien) ou la garantie décennale (lien), qui elles, peuvent encore être mises en oeuvre même suite à un dépôt de bilan.
Bien choisir son assureur pour la caution ou la garantie de bonne fin
Comme vous pouvez le voir, la garantie de bonne fin est très importante pour le client, pour le maître d’œuvre et pour le constructeur. Si vous êtes un professionnel dans le domaine de la construction et que vous souhaitez montrer votre sérieux et votre fiabilité, alors, pensez à bien choisir l’assurance pour cette garantie. Pour cela, voici quelques points que vous devez prendre en considération.
Assurer un bon dimensionnement du contrat en fonction de vos besoins
Il est important de rappeler que le chiffre d’affaires va déterminer le prix dans le contrat. Dans ce cas, évitez la surévaluation parce que votre société pourrait avoir à régler d’importantes échéances. Et si vous rencontrez des mois difficiles, cela vous mettrait encore plus dans la difficulté. Alors, assurez-vous de bien dimensionner votre contrat selon vos besoins.
Comparer différentes offres
De nombreuses compagnies d’assurances proposent la caution de bonne fin. Cela représente un grand avantage. En effet, vous pouvez faire des comparaisons et choisir la meilleure offre. Néanmoins, gardez en tête les besoins de votre entreprise afin d’éviter de faire le mauvais choix. Si vous ne voulez pas démarcher avec les assureurs ou si vous n’en avez pas le temps, vous pouvez toujours engager un courtier pour le faire. Il pourra ainsi vous aider à trouver la meilleure offre.
Vérifier la compétence de la compagnie d’assurance
Tels que nous l’avons déjà évoqué, de nombreux assureurs proposent cette offre de garantie. Cependant, ils n’ont pas les mêmes compétences. Donc, il est conseillé de vous informer, de vous renseigner ou même de faire des enquêtes pour vous assurer des compétences d’un organisme avant de faire votre choix. Pour cela, n’hésitez pas à demander aux clients de la compagnie, ou encore une fois, confier ce travail à un courtier.
Comparer les tarifs
Certes, il y a un pourcentage que toutes les compagnies d’assurance devraient suivre concernant la caution de bonne fin. Toutefois, il peut toujours y avoir un peu de différence. Pour réaliser un peu d’économie, vous pouvez prendre le temps de faire des comparaisons de prix. Toutefois, n’oubliez pas de prendre en compte la qualité des services. En effet, il est possible qu’un tarif abordable cache des services de mauvaise qualité.
Évitez de négliger la garantie de bonne fin d’une piscine
Construire une piscine est aujourd’hui un luxe à la portée de nombreuses personnes. En effet, tout le monde peut, à condition d’avoir le moyen et l’espace suffisants, d’en construire une dans la cour de sa maison. Toutefois, il est très important de vérifier que l’entreprise qui va réaliser les travaux dispose d’une garantie de parfait achèvement, outre toutes les autres garanties obligatoires.
De cette façon, vous n’aurez pas à craindre que votre future source de fraîcheur ne soit de mauvaise qualité. Et dans le cas d’une erreur de construction ou d’une malfaçon, vous pouvez être sûr que le constructeur va réaliser les réparations nécessaires. Sinon, c’est à la compagnie d’assurance de trouver les solutions adaptées. D’où l’importance de choisir un piccinniste qui dispose d’une caution de bonne fin.
