Dans certains cas, lorsque vous souhaitez construire votre piscine, vous serez dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Il est cependant nécessaire de votre part de respecter certains critères.
Pour en savoir plus au sujet de la déclaration préalable de travaux, voici un article complet qui lui est entièrement dédié.
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La déclaration préalable de travaux : dans quels cas est-elle nécessaire ?
Selon les cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire lorsque vous désirez lancer un projet de construction de piscine. Voici les différents critères à respecter :
- La piscine enterrée (lien) : si la surface de votre piscine est comprise entre 10 m² et 100 m². Au-delà de cette surface, vous aurez besoin d’un permis de construire (lien).
- La piscine hors sol (lien) : si la surface de votre piscine est supérieure à 20 m², si sa hauteur dépasse 1 mètre ou si celle-ci est posée à moins de 3 mètres de la limite de votre propriété.
- L’abri pour piscine (lien) : peu importe que votre piscine soit enterrée ou hors sol, si celle-ci est équipée d’un abri de moins de 1,80 mètres, vous aurez besoin d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Au-delà, vous aurez besoin d’un permis de construire (lien).
Déposer sa demande de déclaration préalable de travaux
La procédure dépôt de la déclaration préalable de travaux est relativement simple et rapide. Il vous suffit pour cela de remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 et le compléter des pièces justificatives demandées (photos, croquis, plans, devis, etc.).
Une fois que votre dossier sera complet, vous devrez le déposer à la mairie du lieu de construction en deux exemplaires. Vous pouvez également envoyer les deux dossiers par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
À ce stade, la mairie va étudier le dossier et vous donnera sa réponse dans un délai de 1 mois à 2 mois maximum.
Lorsque votre déclaration préalable de travaux est acceptée, celle-ci est valable 2 ans à partir de la date d’acceptation. Vous pourrez ainsi débuter les travaux dans les deux ans qui suivent.
Vous avez la possibilité d’interrompre les travaux en cours durant cette période tant que l’interruption ne dure pas plus de 1 an. Il est également possible que votre projet soit refusé, dans ce cas, nous vous invitons à passer à la suite.
Déclaration préalable de travaux pour piscine refusée : que faire ?
Il peut arriver que votre dossier de déclaration préalable de travaux soit refusée. Les raisons sont les mêmes que pour un refus de permis de construire (lien). Il existe deux raisons pour lesquelles la commune peut vous refuser la déclaration préalable de travaux :
- Irrespect du plan local d’urbanisme : comme nous venons de le préciser auparavant, chaque commune possède son PLU. Il intègre toutes les autorisations et restrictions en matière d’aménagement du territoire. Il peut s’agir du choix dans les matériaux, les couleurs, des éléments interdits, etc. Dans tous les cas, si le motif du refus est sous-jacent au non respect des règles d’urbanisme, la demande de déclaration préalable de travaux sera suspendue et vous pourrez réitérer cette demande en prenant garde à bien respecter ces réglementations.
- Nuisance du voisinage : il peut arriver que certains voisins considèrent que votre projet de construction de piscine peut leur créer des nuisances. Ils auront droit à un recours à la mairie qui se chargera de juger du bien fondé de leurs plaintes. S’il s’avérait que la mairie considère ces plaintes comme justifiées, elle pourra refuser votre demande. Dans ce cas, vous aurez un délai de 2 mois à compter du refus écrit pour faire entendre vos arguments et affirmer que votre projet ne leur nuit pas.
Contester le refus d’une déclaration préalable de travaux
Dans le cas où vous essuyez un refus de déclaration préalable de travaux, vous avez la possibilité de formuler un recours. Ce recours peut être réalisé de deux façons différentes : à l’amiable ou en contentieux. Voyons cela plus en détail :
- La voie amiable : vous devez commencer par adresser un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception à votre mairie. En expliquant votre incompréhension et en présentant vos arguments contraire. Si vous n’obtenez aucune réponse convaincante de sa part, vous pourrez opérer de la même manière en envoyant cette fois-ci un courrier au préfet.
- La voie contentieuse : si aucune de ces démarches n’a aboutit, il ne vous reste qu’à saisir le tribunal administratif du lieu de construction de votre piscine. Il devra également s’agir d’un courrier postal adressé en recommandé avec accusé de réception au président du tribunal en formulant votre requête ainsi que vos incompréhensions. Le juge tranchera définitivement sur votre cas et vous obtiendrez une réponse définitive.
La déclaration d’achèvement des travaux
Une fois que la construction de votre piscine est définitivement achevée, vous serez dans l’obligation de déclarer l’achèvement des travaux. Celle-ci est à remettre à votre mairie dans les 90 jours suivants la fin des travaux.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est à transmettre en 3 formulaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13408*04 en le signant et faisant également signer le maître d’oeuvre / architecte si vous avez eu recours à ses services.
Les critères à respecter pour déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux pour piscine ne doit être déposée que lorsque la totalité des travaux sont terminés. Sachez également que lorsque votre DAACT pour piscine est déposée, vous n’avez plus le droit d’effectuer des modifications sur la structure de celle-ci sans avoir à reprendre les démarches depuis le début.
Une fois que la DAACT pour piscine est déposée, votre mairie dispose de 3 mois pour venir vérifier la conformité de la piscine en fonction de votre déclaration préalable de travaux. Si ce contrôle révèle certaines inexactitudes ou anomalies, vous serez dans l’obligation de remédier à cela. Si vous êtes dans l’impossibilité de réaliser ces modifications, la mairie peut vous demander la démolition de votre piscine.
